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en euros

Retrait de
permis

Perte de
points

Divers

Conduite en état d'ivresse manifeste
ou sous l'empire d'un état alcoolique
(à partir de 0.8 g/l de sang
ou 0.4 mg/l d'air expiré)

CR L.234-1
CR L.234-2

4 500

Suspension 3 ans
Annulation 3 ans

6

2 ans de prison maxi

Refus de se soumettre
au contrôle d'alcoolémie
ou de produits stupéfiants
CR L.234-8
CR L.235-3
4 500 Suspension 3 ans
pas de sursis
Annulation 3 ans
6 2 ans de prison maxi
Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(quels que soient le type
ou la quantité consommés)
 
CR L.235-1 4 500
si alcoolémie positive :
9 000
 
Suspension 3 ans
Annulation 3 ans
6
2 ans de prison
Si alcoolémie positive
3 ans de prison
Délit de fuite CR L.231-1
CR L.231-2
CR L.231-3
CP 434-10
30 000
à 60 000
Suspension 5 ans
Annulation 3 ans
6 2 ans de prison. Amende et prison doublées
si blessure ou homicide
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
 
CR L.233-1
CR L.233-2
3 750 Suspension 3 ans 6 jusqu'à 3 mois
de prison
Refus d'obtempérer aggravé
par mise en danger d'autrui
CR L233-1-1 75 000 Suspension 5 ans ou
confiscation du véhicule
6 jusqu'à 5 ans de prison
Entrave ou gêne à la circulation CR L.412-1 4 500 Suspension 3 ans 6 Immobilisation
fourrière
Récidive (1 an) de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel CR L.412-2 3 750 Suspension 3 ans 6 jusqu'à 6 mois
de prison
immobilisation
Usurpation de plaque d'immatriculation
CR L317-4-1 30 000 Suspension 3 ans
Annulation 3 ans
6 jusqu'à 7 ans de prison
confiscation du véhicule
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque CR L.317-2 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison
confiscation du véhicule
Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte CR L.317-4 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison
confiscation du véhicule
       
 
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